conditions générales de vente et d'utilisation
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous
(ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les
relations contractuelles entre tout Utilisateur-rice du site Lileauximages.com
ou lileauximages.oxatis.com (ci-après désigné un-e "Utilisateur-rice"
ou "Vous") et la Société L’ile aux images, Eurl au capital de 7500
euros dont le siège est situé au 29 bis rue des Francs Bourgeois – 75004 Paris et
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444
552 434 (ci-après désignée "L’ile
aux images"). Ces conditions générales de vente sont les seules
applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable,
expresse et écrite. L’ile aux images
peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de
ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues
avant chaque visite du site Lileauximages.com ou lileauximages.oxatis.com
(ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à
compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des
présentes conditions) et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus
antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales
applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez
sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au
Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions.Il est précisé que les présentes conditions régissent les
ventes des photographies de L’ile aux images sur le Site. Ces conditions
s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur
pour les ventes dans la Galerie L’ile aux images (ci-après désignée la "
Galerie ").
ARTICLE 2.
UTILISATION DU SITE
Pour utiliser le Site,
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de
contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales.
Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies par
vous-même sur ce Site. L’ile aux images se réserve le droit d'annuler ou de refuser
toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au
paiement d'une commande antérieure. Le Site est disponible en langues française et anglaise. La langue du Site est fonction de
la langue de Votre navigateur internet. Si la langue de votre navigateur
internet n'est pas l'une des 2 langues ci-dessus, la langue du Site sera le
français. Vous pouvez modifier le choix de la langue sur la page d'accueil du
Site. 1) Caractéristiques essentielles des produits Les produits vendus sur le Site sont des lithographies
d’époque, et photographies d'art vintage en série limitée. Les photographies et lithographies sont proposées
accompagnées d'un certificat d'authenticité en français ou en anglais. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors
participation aux frais d'expédition. Seuls le règlements en euros sont acceptés.En cas de livraison vers un pays autre que la France
métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des oeuvres concernées. Pour
toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de
douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont
susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de L’ile aux
images. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité
tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes
compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces
aspects auprès de vos autorités locales. L’ile aux images se réserve le droit de modifier ses prix à
tout moment. Les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au
moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Les oeuvres demeurent la propriété de L’ile aux images
jusqu'au complet paiement du prix indiqué. 2) Passer commande Pour passer commande, Vous devez au minimum passer par les
étapes suivantes : • Consultation de
la fiche présentant un produit. L'état du stock est indiqué. Vous devez cliquer
sur « Ajouter au panier » pour ajouter cet article à votre panier. • Ecran « Panier »
: vous avez la possibilité de supprimer un article ou de modifier les quantités
commandées.• Ecrans
d'identification ou de création d'un compte client• Ecran de choix de
mode de livraison. Sur cet écran un lien vous est proposé pour modifier les
articles de votre commande.• Ecran récapitulatif
et choix de paiement. Cet écran vous permet de choisir votre mode de paiement
et vérifier les différents éléments constituant votre commande (articles,
quantité, mode de livraison, prix total). Vous devez vous assurer que tous ces
éléments sont conformes à votre demande. Grâce aux liens sur cet écran, Vous
avez la possibilité de modifier votre commande. • Vous devez
ensuite accepter les présentes conditions générales de vente et d'utilisation
du Site pour passer à l'étape de paiement. Les conditions sont disponibles à la
lecture et à l'impression à partir du lien intitulé « conditions générales de
vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces
conditions. Les conditions générales de vente et d'utilisation du Site doivent
être acceptées à chaque commande. • Vous réglez votre
commande par le moyen de paiement choisi• Le contrat est
conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.• Le Site vous
envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique dans les
minutes qui suivent. 3) Moyens de paiement Plusieurs modes de paiement Vous sont proposés pour régler
votre commande sur le Site : • Carte bleue,
carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard.• Paypal• Virement bancaire
4) Sécurité des paiements Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est
effectuée par Paypal.Les données bancaires de l'Utilisateur-rice sont cryptées
(technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur
internet et ne peuvent être interceptées.Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration….)
ne sont pas communiquées à L’ile aux images. 5) Preuve Les données enregistrées par le Site constituent la preuve
de l'ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients. Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve
des transactions financières. 6) Livraison Traitement des commandes Les commandes passées avant minuit (heure de Paris, GMT+1h),
du dimanche au lundi, hors jours fériés, sont expédiées le lendemain ou le surlendemain (pour les
photographies indiquées « en stock »). Dans les autres cas, les commandes sont
expédiées le jour ouvré suivant.L'ensemble des œuvres commandées est envoyé en une seule
commande. Adresse de livraison L’ile aux images livre en France métropolitaine et dans le
monde entier (desservi par un transporteur international). La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison que
vous aurez validée au moment de la commande comme étant « l'adresse de livraison », cette adresse
pouvant être différente de « l'adresse de facturation ». Le changement d'adresse de livraison après le passage de la
commande n'est souvent pas possible pour des raisons logistiques. Vous pouvez
toutefois nous contacter, si vous souhaitez changer d'adresse de livraison,
nous étudierons les possibilités en fonction de votre commande. Modes de livraison et délais Les modes de livraison dépendent du pays de livraison. Si
votre commande comporte des articles de tailles différentes, c'est la taille de
l'article le plus grand qui est prise en compte. L’ile aux images se réserve le
droit du choix du transporteur. La date de livraison dépend de l'état du stock, de la date
d'expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de
livraison. La livraison des articles « en stock » sera effectuée dans
les délais indicatifs mentionnés dans la page info livraison, et au plus tard
dans les 15 jours suivant la commande, sauf cas de force majeure. Le respect des délais de livraison dépend du transporteur.
Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit,
ne pourra être réclamée par le client. Frais de ports Les frais de port varient suivant le pays. Le détail des
frais de port est disponible sur la page « Modes de livraison » Réception de la livraison Lors de la réception de votre commande, il vous appartient
d'ouvrir le colis pour l'état des photographies. Si vous ne réceptionnez pas personnellement
le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire
cette vérification.En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur
(La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et de
prendre contact avec la Galerie le jour même.
Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée
endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est
signé.Dans le cas d'une livraison par transporteur privé, le
transporteur n'est pas tenu de livrer à l'intérieur de votre domicile et peut
vous remettre le colis à l'entrée de votre immeuble ou maison.Nous vous conseillons donc de prévoir de l'aide pour porter
le colis dans votre domicile. La réception des objets transportés éteint toute action
contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours,
non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le
destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par
lettre recommandé, sa protestation motivée. (art L 133.3 du code du Commerce). 7) Droit de rétractation Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation,
Vous disposez d'un droit de rétractation pour retourner l'oeuvre qui ne vous
conviendrait pas. Ce droit ne s'applique
pas aux commandes passées par des entreprises. Pour toute commande sur le Site, vous disposez d'un délai de
15 jours calendaires pour nous signaler votre demande de retour. Pour cela, veuillez prendre contact avec la Galerie qui vous
indiquera l'adresse de retour et vous disposerez alors d'un délai de 10 jours
pour nous retourner votre commande. • Si votre commande
a été livrée par la Poste (Colieco, Colissimo, Chronopost), vous pourrez nous
retourner votre commande par la Poste (frais de retour à votre charge) ou
l'apporter dans certaines de nos Galeries.• Si votre commande
a été livrée par un transporteur, celui-ci passera prendre votre commande. Ce
service vous sera facturé au même prix que les frais de livraison initiaux.• Si vous avez
choisi de retirer votre commande dans un de nos Galerie, vous pourrez la rendre
dans la Galerie, nous la renvoyer par la Poste ou par transporteur, à vos
frais. Aucun envoi en contre
remboursement ne sera accepté, quelle qu'en soit la raison. Les articles retournés sans leur emballage d'origine ou
incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. L’ile aux images vous remboursera le prix des articles retournés
ainsi que les frais d'envoi initiaux (les frais de retour restent à votre
charge) dans un délai de 15 jours suivant la réception par ses soins, par
crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, selon le mode de
paiement utilisé lors de la commande. 8) Droit de retour Dans le cas où les œuvres reçues ne seraient pas conformes à
la commande, vous disposez d'un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre
contact avec la Galerie qui vous indiquera l'adresse et les modalités de
retour. L’ile aux images effectuera l'échange de l'article
endommagé, dans la limite des stocks disponibles. Au cas où un article ne
serait plus disponible, L’ile aux images vous proposera de choisir un autre
article d'un montant équivalent. Dans le cas de l'exercice du droit de retour et uniquement
dans ce cas, les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge de L’ile
aux images. 9) Service clientèle et réclamations Pour toute information ou question, vous pouvez contacter la
Galerie par email ou par téléphone (depuis la France) au 01 56 24 15 22 (prix
d'un appel local depuis un poste fixe). Nous serons très heureux de vous donner toutes les
informations que vous souhaitez sur nos œuvres et votre commande.
ARTICLE 3. FORCE
MAJEURE
En application de l'article 1148 du Code Civil, L’ile aux
images ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute
dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution
résulte d'un cas de force majeure.
ARTICLE 4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement automatisé d'informations nominatives a été
déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
sous le numéro (en cours d’attribution). En fonction de vos choix lors de la création ou de la
modification de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de
notre société et de nos partenaires. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez
modifier ces choix dans votre Compte Client sur le Site ou en nous écrivant à
l'adresse ci-dessous. En application de la loi Informatique et Libertés du 6
janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez
exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : L’ile aux images51 rue Saint-Louis-en-L’ile75004 Paris - FRANCE Vous pouvez également consulter ou modifier vos données
personnelles dans votre compte client sur Lileauximages.com ou
lileauximages.oxatis.com.
ARTICLE 5. RESPONSABILITE
ET GARANTIES
La société L’ile aux images s'efforce d'assurer au mieux de
ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur
ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans
préavis, le contenu. Toutefois, la société L’ile aux images ne peut garantir
l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à
disposition sur ce site. En conséquence, la société L’ile aux images décline toute
responsabilité pour toute interruption du site, toute survenance de bugs, toute
inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site,
tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné
une modification des informations mises à disposition sur le site. Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites. La
société L’ile aux images ne peut être tenue pour responsable des problèmes
d'accès ou de contenu de ces sites. L’ile aux images ne sera pas responsable des dommages
découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site. L’ile aux images ne sera en aucun cas responsable de
dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non
incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci. L’ile aux images s'engage à respecter toutes les garanties
légales dont Vous pourriez vous prévaloir. Les œuvre présentées sur notre site
étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être
tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison
de l'œuvre. Par conséquent, nous Vous invitons à prendre connaissance de la loi
en vigueur dans le pays de livraison. ARTICLE 6. PROPRIETE
INTELLECTUELLE1) Droits sur l'œuvre La vente des biens proposés n'emporte en aucun cas la
cession des droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci, tels que notamment
les droits de reproduction ou de représentation. 2) Droit de propriété intellectuelle Tous les éléments présents sur le site et le site en
lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et
modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments,
nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins,
illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d'écran, fonds d'écran,
marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à la société L’ile aux
images ou bien sont utilisés avec l'accord de leurs propriétaires.A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation,
adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation,
partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit
(papier, numérique…) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de
L’ile aux images, hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de
Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de
droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d'emprisonnement
et de 152 449,02€ d'amende. ARTICLE 7. DROIT
APPLICABLELes présentes conditions sont régies par la loi française.
Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site, cf art. II. Dans
l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l' Utilisateur-rice
et L’ile aux images s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une
solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront
compétents.
Mise à jour : 23 novembre 2019
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